2021 – Interets deductibles sur Avances CCA

Le taux maximum déductible en termes d’intérêt à servir aux associés à raison de leurs comptes courants créditeurs au titre de l’exercice 2021 a été fixé à 1,63 %.

Le texte de l’arrêté ministériel n° 423.21 a été publié dans l’édition générale du bulletin officiel n° 6970 du 18 mars 2021.

  1. De quoi s’agit-il ?

Le Taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation au titre de l’exercice 2021.

2. Quelle Synthèse retenir ?

Le taux maximum déductible en termes d’intérêt à servir aux associés à raison de leurs comptes courants créditeurs au titre de l’exercice 2021 a été fixé à 1,63 %

Le texte de l’arrêté ministériel n° 423.21 a été publié dans l’édition générale du bulletin officiel n° 6970 du 18 mars 2021.

Pour rappel, ce taux était de 2,20% en 2020.

  • Pour en savoir plus ?
  1. Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associé est un prêt d’un associé à la société, un ou plusieurs associés personnes physiques ou morales mettent à la disposition de la société une certaine somme d’argent dans le cadre d’une disposition statutaire ou d’une convention de compte courant (voir ici le modèle de cette convention).

Il s’agit d’un moyen de financement par le biais des associés.

Le recours à ce type de financement est généralement justifié pour faire face à une situation d’insuffisance de fonds de roulement. De telles conventions sont très usuelles car elles s’avèrent avantageuses pour les associés et la société. En effet, l’associé en tire généralement un bon rendement par rapport aux taux pratiqués sur le marché. Et en ce qui concerne la société, c’est un moyen de financement souple, ou l’associé devient le créancier de la société.

  1. Quelle règlementation fiscale appliquer aux comptes courants d’associés ?

Chaque année le ministère de l’économie et des finances fixe le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés.

Pour l’année 2021, ce taux est fixé à 1,63%.

  1. Qu’est-ce que « Déductible » signifie concrètement dans cas précis ?

Pour le calcul du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (I.S.), l’administration fiscale n’accepte pas la charge d’intérêt sur les avances en comptes courants d’associés qui dépasse le plafond de 1,63% (et à la condition que le capital social soit entièrement libéré).

La société peut servir un taux d’intérêt supérieur, seule la quote-part correspondant à 1,63% sera acceptée parmi les charges déductibles de 2021. Le surplus sera réintégré fiscalement.

  1. Comment se fait le remboursement du compte courant d’associés ?

En l’absence de stipulations particulières dans les statuts ou dans la convention de compte courant, l’associé prêteur peut récupérer ses fonds à tout moment sur simple demande présentée à la société.

Cependant, il est courant dans la pratique d’insérer une clause de blocage de compte courant dans la convention signée entre l’associé et la société. Cette clause de blocage rend la somme indisponible pendant la période stipulée, c’est-à-dire que l’associé prêteur ne peut pas récupérer ses fonds avant l’expiration de ladite période.

  1. Modèle de la convention du compte courant

Notre modèle de convention de compte courant reprend l’ensemble des points essentiels à traiter en vue de la mise en place d’un tel compte au sein d’une société. Nous aurons le plaisir de vous le communiquer sur simple demande e-mail de votre part sur « contact@tages.ma » en précisant votre nom et prénom, société et numéro de téléphone.

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