Résumée :
A partir du 1er janvier 2023, seule la retenue à la source de 10% et 15% selon le montant du revenu foncier brut est applicable ; elle est assortie de l’obligation d’une déclaration annuelle par le bailleur personne physique avec réintroduction de l’abattement de 40% et du droit à restitution.
Explications :
- Seule option : Retenue à la source non libératoire de 10% ou 15% sur les revenus fonciers bruts
Donc, fin de l’option du paiement spontané par le bailleur lui-même.
Pour rappel, les bailleurs avaient, jusqu’au 31 décembre 2022, le choix entre deux possibilités. Soit une retenue à la source mensuelle opérée par les locataires personnes morales ou physiques dont le revenu est déterminé selon le régime du résultat net réel ou simplifié, soit le versement spontané du montant de l’impôt (10% à moins de 120.000 DH ou 15% au-delà) une fois par an. Mais à partir de ce mois de janvier 2023, les propriétaires n’auront plus cette possibilité. Seule la Retenue à la Source mensuelle sera applicable les entreprises soumises à la comptabilité, mais avec l’obligation de mentionner le caractère non libératoire du prélèvement fiscal.
2. La Retenue à la Source (appliquée par le locataire) sera assortie de l’obligation d’une déclaration annuelle (par le bailleur personne physique)
Le barème de taxation deviendra non libératoire. Autrement dit, les bailleurs sont tenus de
souscrire une déclaration annuelle du revenu global ; qui doit intégrer leurs autres revenus, le cas échéant (salaires, pensions de retraite ou revenu professionnel).
Ladite Retenue à la Source est imputable sur le montant de l’IR global du bailleur, avec droit à restitution.
3. Sont concernés les bailleurs louant à des locataires tenus d’avoir une comptabilité
C’est-à-dire : à des locataires personnes morales ou physiques dont le revenu est déterminé selon le régime du résultat net réel (RNR) ou simplifié (RNS).
4. Réintroduction de l’abattement de 40%
Ce dernier s’appliquera aux revenus locatifs bruts générés par «la location des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature à l’exclusion des revenus provenant de la location d’immeubles agricoles, et ce, pour la détermination du revenu foncier net imposable lors de la souscription de la déclaration annuelle du revenu global».
5. Quid des revenus locatifs ne dépassant pas 2 500 dirhams par mois ?
Ils sont dispensés de la retenue à la source (montant brut imposable versé à un propriétaire ne dépasse pas 30 000 dirhams par an, soit 2 500 dirhams par mois).
A signaler que ce propriétaire sera soumis à un impôt dans le cas où il disposerait d’autres catégories de revenus modifiant sa tranche de revenu sur le barème de l’IR.
Tous ces changements accentuent la pression fiscale sur les revenus fonciers ; Ce qui devrait inciter les bailleurs concernés à solliciter l’accompagnement d’un cabinet comptable afin d’honorer leurs obligations fiscales.
